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CAPL d’affectation du 12 juillet 2013

En Ariège aussi, nous disons NON au recul des droits et garanties des agents !
Depuis son arrivée à la tête de la DGFiP, le Directeur Général ne suit qu’un seul objectif : la mise en œuvre de la démarche stratégique en faisant fi de toutes les garanties données aux agents dans le cadre de la fusion. Il en est ainsi de l’affirmation par l’ancien directeur général que la loi mobilité ne serait pas appliquée aux agents de la DGFIP, que les règles de mutation nationales se déclineraient avec les mêmes garanties en local.
Pour atteindre ses objectifs le DG sollicite depuis plusieurs mois l’avis de ses directeurs locaux et cherche à impliquer les agents dans ses choix. Son attitude a provoqué la rupture totale du dialogue social avec les organisations syndicales qui condamnent toutes cette démarche. Dans ce contexte, les discussions en cours pour établir les futures règles de mutation des agents ont été interrompues en novembre 2012. Pour autant la DG avance dans ses projets mais de façon contradictoire. D’un côté les bureaux RH poursuivent la mise en place progressive des règles actées dans la cible. De l’autre le Directeur général envisage d’aller très loin en s’en prenant directement aux droits et garanties des agents. Cela signifie que nous n’avons plus aucune garantie sur les nouvelles règles déjà actées pour le système « cible » : classement à l’ancienneté administrative, affectation sur RAN et missions/structure, délai de séjour, règles de priorité, etc. Le DG s’est moqué des agents et voici maintenant que le voile se déchire : l’administration envisage de revenir sur les garanties concédées, de défaire les règles de mutation laborieusement élaborées.
Les propositions écrites dans la Démarche stratégique sont éloquentes. Les choses sont dites, « pour une nouvelle étape dans la déconcentration », le verrou qu’il faut d’abord faire sauter, ce sont les règles nationales d’affectation et c’est dit clairement : "le niveau local (les directeurs) est écartelé entre le niveau national qui a le dernier mot et l’agent qui a une liberté d’initiative totale (comprendre son droit à mutation) pas toujours en phase avec les nécessités de service". Il faudrait donc :
« Allonger la durée minimale de séjour dans un département » ;
« Revoir l’affectation des agents en limitant les contraintes nationales en amont, en atténuant la règle de l’ancienneté et en prenant mieux en considération la notion de profil » ;
« Revoir et assouplir les règles permettant de choisir les agents affectés en renfort » ;
« Imaginer des procédures d’affectation qui autorisent l’adaptation de la présence dans un service en fonction de la charge de travail ».
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Pour la CGT la Démarche stratégique est un Danger pour les personnels
C’est la remise en cause totale des droits et garanties des personnels en matière de mutation. Le Directeur général ambitionne de permettre à ses Directeurs locaux, de disposer à leur guise d’agents, malléables et corvéables à merci, d’adapter leur présence dans un service en fonction de la charge de travail, d’accroître à leur guise le volume des agents mobiles pour combler les trous résultant des suppressions d’effectifs, de réaliser les affectations de plus en plus au « profil ».
Certains directeurs locaux, trop pressés à prendre leurs rêves pour des réalités, s’empressent déjà de prendre à la lettre, les propositions déclinées dans la Démarche stratégique.
C’est le cas à la DRFIP des Bouches du Rhône, où le directeur a présenté son projet de dérèglementation des règles de mutation, et a essuyé l’intervention forte des personnels pour s’y opposer ;
C’est la note de campagne des affectations locales, de la DDFIP du Loir et Cher, qui propose de prendre en compte d’abord le profil des agents dans l’intérêt des services, la règle de l’ancienneté pouvant être regardée ensuite ; les agents devront joindre à leur fiche de vœux un CV, les dernières notations, et inscrire sur leur fiche leur dernier service, formation… ;
C’est la DDFIP des Hauts-de-Seine qui demande des CV aux agents A ALD pour les affecter, encore une fois, dans l’intérêt du service et de l’agent, disent-ils !
Tout laisse craindre que d’autres Directions tentent de remettre en cause les règles d’affectations locales, alors même que les règles pour les mouvements du 1er septembre 2013 ont été définies lors des groupes de travail en 2012 avec la DG et dans les instructions.
La CGT Finances Publiques demande au DDFIP de l’Ariège de ne pas s’engager dans cette démarche qui remettrait en cause les droits et garanties des agents.

La CGT déplore certaines modifications importantes pour 2014
La Direction générale a annoncé de nouvelles mesures pour 2014 qui entrainent des changements dans l’organisation et la portée des mouvements C et B de la filière GP (RAN, un seul mouvement qui intégrera les B titulaires avec les 1ères affectations et promus de C en B par CIS et LA).
1) Les agents B et C bénéficieront, en septembre 2014, de l’harmonisation des règles de mutations avec une affectation RAN/Mission-structure.
Cette décision conduit la DG à annuler le mouvement du 1er avril 2014 pour les B et C de la filière GP, afin de mettre en œuvre les pré-requis techniques. Chaque agent de la filière GP se verra attribuer une RAN et une mission/structure : il s’agit d’avoir une situation claire des affectations des agents C et B sur les postes correspondants à leur catégorie et aux fonctions exercées. La CGT a exprimé son désaccord sur la suppression de ce mouvement estimant que la DG aurait pu s’y prendre bien en amont pour travailler à cette stabilisation précise des affectations tant nationales que locales.
Des mesures d’accompagnement ont été prévues dès le mouvement du 1er septembre 2013, afin d’anticiper certains changements et de permettre aux agents de prendre les dispositions adaptées à leur situation personnelle :
- le mouvement du 1er septembre a été élaboré sur la base d’une situation prévisionnelle des effectifs et des vacances projetée au 31 décembre 2013 ;
- à titre exceptionnel, les agents non mutables au mouvement du 1er septembre 2013(compte tenu du délai de séjour) mais le devenant au plus tard au 1er janvier 2014, et pouvant se prévaloir d’une situation prioritaire, ont été autorisés à s’inscrire à titre prioritaire pour ce mouvement. Ils ont été classés selon les règles en vigueur et ont participé au mouvement dans les conditions habituelles. S’ils ont obtenu satisfaction, leur mutation doit prendre effet au 1er janvier 2014.

2) Toutefois, la fusion ne sera pas totale sur l’ensemble des règles puisque les deux filières conserveront un mouvement de mutation distinct !
En clair, un agent ne pourra pas, dès septembre 2014, changer de filière par voie de mutation.
En effet, alors qu’un bilan d’étape devait être fait, la DG a décidé arbitrairement de poursuivre la période de convergence afin de gérer certains droits acquis pour les agents de la filière GP inscrits sur les tableaux. Si la CGT est d’accord pour examiner les situations non réglées, elle ne peut accepter que se poursuive indéfiniment la période de convergence, empêchant ainsi la grande majorité des agents de bénéficier des règles fusionnées. L’examen des droits acquis pouvait se faire dans le cadre d’un mouvement fusionné.

S’agissant des CAP Locales d’aujourd’hui
Les calendriers des CAP, nationales et locales, sont intenables en l’état. Comme les années précédentes, la situation en juin et juillet est désastreuse, tant pour les agents que pour les élu-es et les agents des ressources humaines. Les CAP locales vont se tenir tardivement dans des conditions déplorables.

Les mouvements nationaux de mutation laissent apparaître :
- pour la catégorie A, un effectif à niveau ;
- pour la catégorie C, un sous effectif de 5 agents pour la filière fiscale et de 2 agents pour la filière gestion publique ;
- pour la catégorie B, un sous effectif de 3 agents pour la filière fiscale et de 1 agent pour la filière gestion publique.

Il faut rappeler que les sous-effectifs sont calculés à partir d’un effectif théorique (TAGERFIP) en constante diminution.
Si l’on compare l’effectif théorique de 2013 à celui de 2011, le département a perdu 10 emplois. Soyons rassurés, il ne s’agit pas de cadre A+ mais essentiellement des agents de catégorie C !!! On trouve en Ariège 26 A+ pour 257 agents A, B et C, soit 1 pour 10 !!!
Ce n’est donc pas d’un manque d’encadrement dont souffrent les agents de l’Ariège.

Pour ces 257 agents, c’est moins d’emplois, plus de travail, des conditions de travail dégradées, un manque de soutien technique, aucune considération et pour couronner le tout une rémunération gelée, une perte du pouvoir d’achat et la promesse d’une retraite de misère.

Pour la CGT la coupe est plus que pleine, les agents en ont ras-le-bol !!!
Même au pays de la « Terre Courage » la DGFIP est en train de tuer la conscience professionnelle des agents.

Article publié le 12 juillet 2013.


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